CONDITIONS GÉNÉRALES DE VENTE (CGV)

Karine Majet photographe vous remercie de l’intérêt que vous portez à son travail photographique. Vous trouverez ci-après toutes les informations liées aux prestations. N’hésitez pas à prendre quelques instants pour prendre connaissance des termes de vente. Les présentes Conditions Générales de Vente (CGV) créent un accord légal et s’appliquent à toutes les séances et commandes conclues entre le client, dénommés « le client » et Karine Majet Photographe, dénommée « la photographe », dont le numéro de SIRET de la société SAS KARINE MAJET PHOTOGRAPHE est 807 987 664 00016.

1. OBJET

Karine Majet Photographe réalise des photographies d’événements privés et publics. L’ensemble des prestations sont disponibles sur le site internet www.karinemajet.com. Les présentes Conditions Générales de Vente forment un document contractuel indivisible avec le « Contrat de vente » en vigueur ainsi que « L’autorisation de publication » si le client y adhère, au moment de la réservation de la séance. Pour qu’une commande puisse être validée, le Contrat de vente doit être complété et signé. Sa signature entraîne l’entière adhésion du client aux présentes CGV, sauf conditions particulières consenties par écrit entre la photographe et le client. Les parents se déclarent majeurs, acceptent de poser librement et autorisent la prise de photos de leur(s) enfant(s). Si l’un des parents se déclarait mineur, la signature des documents devra se faire obligatoirement par un de ses parents ou par un représentant légal.

2. CONTACT

Vous pouvez contacter Karine Majet Photographe :

  • Site web : via le formulaire de contact sur karinemajet.com
  • Email : contact@karinemajet.com
  • Courrier : SAS Karine MAJET Photographe, 2 rue Georges Clémenceau, 78220 VIROFLAY
  • Téléphone : 07.62.17.79.79

3. RÉSERVATION D’UNE SÉANCE PHOTO

Une séance photo se fait uniquement sur rendez-vous. La réservation se fait par email (cf. article « 2. Contact »), sous réserve de disponibilité de la photographe. La réservation de la séance photo sera validée après réception du Contrat de vente signé, ainsi que du paiement de l’acompte. Un email sera ensuite envoyé par la photographe pour donner au client toutes les informations pour préparer la séance (notamment les informations pour se rendre au studio et des conseils vestimentaires pour la séance). Toutefois, à défaut de la réception du Contrat de vente et du règlement dans les dix (10) jours, à compter de l’envoi du Contrat de vente par la photographe, la réservation sera automatiquement annulée. 

Pour la séance nouveau-né, les parents s’engagent à prévenir la photographe dans les quarante-huit (48) heures après la naissance, par email ou par SMS (cf. article « 2. Contact »). Le rendez-vous ne sera fixé qu’après concertation avec la photographe et retour par email de sa part. Si les parents préviennent la photographe au-delà des quarante-huit (48) heures, la photographe n’est plus tenue de réaliser la séance photo nouveau-né dans les quinze (15) jours après la naissance de l’enfant. Auquel cas, la photographe se réserve le droit de décaler la séance photo nouveau-né ou de la remplacer par une séance bébé ou famille, à réaliser avant les un (1) an de l’enfant. Les séances photo se font du lundi au vendredi, de 9h à 17h. Le studio est ouvert pendant une partie des vacances scolaires.

4. MODALITÉ DE PAIEMENT

SÉANCE PHOTO

Le paiement de l’acompte se fait au moment de la réservation pour bloquer le rendez-vous, puis le solde au plus tard le jour de la séance. En cas d’achat d’un pack multi-séances « Pack 2 séances (nouveau-né + 1 an) » par exemple, le solde du pack doit être réglé lors de la 1ère séance photo pour bénéficier du tarif spécial pack.  La photographe accepte les paiements en espèces, par chèque et par virement bancaire.

  • Pour les paiements en espèces, le solde devra être réglé en début de séance, le jour de la prestation. Aucune ristourne pour paiement en espèces ne peut être faite. Les paiements en espèces se font uniquement en présence de la photographe.
  • Pour les paiements par virement bancaire, le solde devra être réglé dix (10) jours avant la séance. le RIB est indiqué sur le Contrat de vente. Par ailleurs, nous vous demandons d’inscrire votre nom dans l’intitulé du virement.
  • Pour les paiements par chèque, le solde devra être réglé un (1) mois avant la séance. Le chèque devra être envoyé à l’adresse indiquée à l’article « 2. Contact », à l’ordre de : SAS KARINE MAJET PHOTOGRAPHE. Seuls les chèques émis par une banque située en France sont acceptés.

En cas de chèque sans provision ou de non-paiement du solde le jour de la séance (en espèces uniquement) la prestation sera annulée. Pas d’escompte en cas de paiement anticipé. Passée la date d’échéance, une pénalité de retard sera appliquée, calculée au taux légal en vigueur, ainsi qu’une indemnité forfaitaire. Le détail des pénalités est indiqué en bas de la facture.

BOUTIQUE EN LIGNE

Suite à une séance photo, vous disposez d’un espace sécurisé pour voir vos photos : il s’agit de votre « galerie privée ». Vous pouvez par la suite commander en ligne des photos numériques additionnelles, tirages photos, albums, toiles … Le paiement de ces articles se fait en euros (€), soit par carte bancaire, virement ou par chèque. En cas de paiement par virement ou par chèque, les commandes ne seront passées chez les prestataires qu’après réception du paiement (virement) ou d’un délai additionnel de quinze (15) jours ouvrés (chèque).

5. TARIFS

Les tarifs sont en euros (€), ils sont ceux en vigueur à la date de la commande, et s’entendent en TTC (TVA non applicable, article 293-B du Code Général des Impôts).  Karine Majet photographe peut être amenée à faire une erreur d’affichage de ses tarifs sur une des pages internet. Le document faisant foi est la brochure tarifaire envoyée après la séance par email. Karine Majet photographe s’excuse par avance de la gêne occasionnée. Le client peut annuler sa commande si le nouveau tarif ne lui convenait pas.

Le tarif de la séance photo est un tarif réduit avec autorisation de publication des images. Si vous ne souhaitez pas la publication des photos de la séance, soixante-dix (70) euros supplémentaires sont à ajouter par séance.

6. DÉROULEMENT D’UNE SÉANCE PHOTO

La séance photo se déroule en standard dans le studio de la photographe situé au 2 rue Georges Clémenceau, 78220 VIROFLAY, ou en extérieur dans un rayon de 5 km autour de VIROFLAY. Sur demande, la prestation peut-être également réalisée au domicile du client ou en extérieur (au-delà des 5 km) en souscrivant à l’option Séance photo à domicile / en extérieur. Les séances photo en studio sont limitées à six (6) personnes (sauf mention particulière, comme pour les mini-séances). Pour des photos de groupe, la photographe vous invite à réaliser la séance photo en extérieur ou à votre domicile.

Le client s’engage à respecter l’horaire prévu pour la séance photo. Tout retard de sa part, même justifié, sera déduit du temps défini pour la séance.

Il est totalement interdit de prendre des photos durant la séance (appareil photo, smartphone, tablette …). Si le client ne respecte pas ce principe, la photographe pourra être amenée à mettre fin à la séance, sans aucun remboursement de tout ou partie de la séance. Seules les personnes participant à la séance photos peuvent être présentes.

Pour les séances nouveau-né, si les parents souhaitent faire des photos avec les frères et sœurs du bébé, celles-ci se feront en début de séance. Une personne devra ensuite venir chercher les frères et sœurs au plus tard une (1) heure après le début de la séance, pour que la séance puisse se poursuivre dans des conditions optimales. La durée d’une séance photo est de 1h-1h30 pour une séance photo grossesse, bébé et famille et de 3h-4h pour une séance photo nouveau-né.

7. REMISE DES PHOTOGRAPHIES ET SERVICES ADDITIONNELS

PHOTOGRAPHIES

Le client sélectionne les photos sur la base de photos non retouchées. La retouche sera faite ensuite par la photographe. A noter que le cadrage des photos non retouchées peut être différent du cadrage des photos finalisées. Le choix du cadrage définitif et des retouches finales étant laissé à la photographe. Les photographies seront disponibles selon le calendrier suivant :

  • Sous sept (7) à dix (10) jours suivant la séance photo (durée donnée à titre indicatif, hors congés de la photographe), la photographe mettra à disposition du client, dans la Galerie privée sur internet, la sélection des meilleures photos (non retouchées) de la séance. Le client pourra ainsi sélectionner les photos de son choix.
  • Le client fait directement sa sélection depuis la galerie privée en ligne. Le client peut acheter des photos supplémentaires. Elles seront alors facturées au tarif en vigueur.
  • Le client dispose d’un délai de trois (3) mois après la séance pour choisir les photos. Au-delà de ce délai, si les fichiers étaient détériorés ou supprimés, la photographe ne pourra pas être tenue responsable.
  • Les photos choisies retouchées (format numérique haute définition, sans logo de la photographe) seront envoyées par téléchargement, dans un délai indicatif de quatre (4) à six (6) semaines à compter de la date de réception de la sélection définitive du client.
  • En cas de retard ou d’incident de livraison, se référer à l’article « 17. Livraison ».

En cas de commande de photos additionnelles et d’envoi sur clé USB (en option) : si les photos sont commandées en même temps que les photos inclues dans le forfait, la photographe regroupera les photos sur la clé USB. En cas d’achat ultérieur, les photos seront transmises en téléchargement.

Conformément à l’article 121-20-2 du Code de la Consommation, le droit de rétractation ne pourra pas s’appliquer pour la sélection des photos additionnelles à retoucher, car il s’agit de produits personnalisés. La livraison des fichiers au format numérique se fera au format .jpg, avec remise des photos sélectionnées en téléchargerment (ou sur clé USB, avec un complément tarifaire). Tout autre format que le format .jpg est la propriété exclusive de la photographe et ne sera pas remis au client. La photographe n’est en aucun cas responsable de toute perte ou détérioration des fichiers numériques remis au client. En cas de perte ou de détérioration, le client peut demander un nouvel envoi des fichiers. Celle-ci lui sera facturée au tarif en vigueur. Par souci de qualité, la photographe ne livre que les photos finalisées, et jamais les photos brutes, non retouchées. A noter que la photographe se réserve le droit de détruire les fichiers bruts dans un délai de trois (3) mois après la séance. Les fichiers finalisés en .jpg sont quant à eux conservés pendant six (6) mois à compter de la date de la séance photo.

SERVICE ADDITIONNELS

En complément de la remise des photos, Karine Majet photographe propose plusieurs services :

  • album photo numérique pour smartphone et tablette
  • faire-part numérique* (pour les séances photos nouveau-né uniquement)
  • diaporama musical*

* Avec toutes les photos couleur et une sélection des meilleures photos noir et blanc

A la suite de la séance photo, le Client reçoit des photos haute définition sans le logo de la photographe. Les autres supports tels que l’album photo numérique, le faire-part numérique ou le diaporama musical disposent quant à eux du logo de la photographe.

8. STYLE PHOTOGRAPHIQUE

En choisissant une prestation photographique avec post-traitement auprès de Karine Majet Photographe, le client reconnaît qu’il est en phase avec le style et l’univers de la photographe. La prise de vue des photos lors de la séance, ainsi que les retouches photo sont spécifiques à Karine Majet Photographe. La photographe est la seule à décider des choix de prise de vue ou de traitement des images, qui reflètent son style et son univers artistique. Néanmoins, suite à la remise des photos finalisées, le client peut demander un nouveau post-traitement, qui sera facturé au tarif en vigueur. Le client reconnaît que le style de Karine Majet Photographe est en constante évolution. Il s’agit de prestation personnalisée, unique et artistique. Aussi, les photographies prises lors de la séance peuvent différer des photographies prises dans le passé ou des photographies prises lors d’autres séances photos. Karine Majet Photographe s’engage à mettre toute sa créativité et tout son savoir-faire pour réaliser une prestation de qualité, qui puisse satisfaire au mieux le client. Le client doit accepter que la vision artistique de la photographe puisse être différente de la sienne. Aussi, le client accepte que les photos ne soient pas soumises à un rejet en fonction des goûts propre à chacun.

9. RETOUCHE

Les retouches de la photographe visent à rendre les photos plus homogènes en diminuant notamment les petites imperfections de la peau, en supprimant les rougeurs, des vergetures, un piercing au nombril ou une cicatrice. L’objectif est d’améliorer le rendu tout en gardant un aspect naturel. Pour les décors, il s’agit principalement de masquer les accessoires pouvant apparaître sur le pourtour de la photo (trépieds par exemple).

Sur demande, la photographe pourra conserver un détail qui vous êtes propre, telle qu’une marque de dépigmentation ou une tâche de naissance. Sur demande, la photographe pourra conserver un détail qui vous êtes propre, telle qu’une marque de dépigmentation ou une tâche de naissance. Cette information est à noter sur le contrat de vente. Toute autre demande de retouche sera facturée en supplément, après validation de la demande par la photographe.

Certaines retouches ne seront pas être prises en charge, notamment : suppression des reflets de lunettes, d’un tatouage, de bretelles de soutien-gorge ou de chaussettes, ou bien compléter un vernis à ongle s’il est écaillé. Egalement, il n’y aura pas de retouches au niveau des vêtements présentant par exemple des tâches, déchirures, poils d’animaux ou pellicules. Enfin, les coiffures ne pourront pas être modifiées ultérieurement. Aussi, la photographe vous invite à prendre les mesures nécessaires au bon déroulement de la séance en prenant par exemple des lentilles de contact, un soutien-gorge adapté à la tenue, rendez-vous chez un coiffeur / salon d’esthétique avant la séance. Et surtout, pensez bien à enlever votre montre ou vos chaussettes durant le shooting si vous ne souhaitez pas qu’ils apparaissent sur les photos.

10. OBJET OU VÊTEMENT OUBLIÉS EN SÉANCE

A la fin de la séance photo, la photographe demande au client de bien vérifier qu’il a repris tous les vêtements et accessoires apportés pour la séance. En cas d’oubli, le client peut demander un rendez-vous pour venir chercher l’objet. S’il ne peut pas se déplacer, la photographe pourra l’envoyer par courrier ou colis. Les frais d’envoi sont à la charge du client et la photographe pourra vous tenir informé du montant des frais d’envoi en Lettre suivie ou Colissimo sur simple demande (tarif de La Poste, sans supplément). Le paiement pourra être fait par chèque ou virement.

11. SÉCURITÉ DES TOUT PETITS

La photographe a à cœur le bon déroulement de la séance ainsi que la sécurité des enfants. Aussi les parents sont invités à assurer la sécurité de leurs enfants, que ce soit pour une séance photo nouveau-né ou bébé. La photographe met un soin particulier à limiter les risques.

Notamment pour les séances photo nouveau-né et bébé, la photographe est amenée à s’éloigner du tout petit pour chercher des accessoires et réaliser les photographies. C’est pourquoi la photographe sollicitera un des parents pour l’aider à assurer la sécurité du nourrisson. Si vous venez avec un grand frère ou une grande sœur, la photographe vous demande de venir à deux pour pouvoir vous occuper également du grand (papa, grand-parent, tata …)

12. DROIT DE RETRACTATION

En cas d’achat à distance et conformément aux dispositions de l’article L.121-21-8 du code de la consommation,  le client dispose d’un délai de rétractation de quatorze (14) jours :

  • à compter du jour de la signature du Contrat de vente (ex : séance photo)
  • à compter de l’envoi (ex : carte cadeau).

CHAMP D’APPLICATION DU DROIT DE RETRACTATION

Conformément à l’article 121-20-2 du Code de la Consommation, le droit de rétractation pourra s’appliquer pour la réservation d’une séance photo et pour l’achat d’une carte cadeau, mais ne pourra pas s’appliquer pour tout « objet » commandé suite à une séance photo car il s’agit de produits personnalisés. Par « objet », la photographe entend : tirage photo, agrandissement, boite photo, livre photo ou tout autre objet représentant un tirage photo de la photographe. En cas de rétractation dans les quatorze (14) jours : la photographe s’engage à rembourser la totalité du paiement versé. Néanmoins, si la prestation a été réalisée dans ce délai de quatorze (14) jours, en partie ou en totalité, aucun remboursement ne pourra être effectué. De même, passé le délai de quatorze (14) jours, aucun remboursement ne pourra être exigé.

EXERCICE DU DROIT DE RETRACTION

Si le client souhaite annuler la séance : il doit informer la photographe par courrier en Lettre recommandée avec avis de réception, à l’adresse mentionnée à l’article « 2. Contact » ou par email (cf « 2. Contact ») avec l’intitulé : « Droit de rétractation ». Modèle de courrier de rétractation : « Par cette présente, nous soussignés [noter vos noms et prénoms, adresse postale, téléphone et email] ………………………………… , souhaitons annuler [préciser le type de séance photo OU préciser le type de carte cadeau] ………………………………….  prévue pour le [noter la date, pour une réservation de séance photo] ………………………….. et réservée le [préciser la date de réservation de la séance OU la date d’achat de la carte cadeau] ………………………………… réglée par [carte bleue, chèque n° ……., virement ou espèces] ………………………………….. . »  Veuillez dater et signer votre courrier, et en garder une copie. En cas d’encaissement du paiement pour la séance photo, le remboursement sera fait par chèque, dans les quatorze (14) jours après réception de la Lettre recommandée avec avis de réception, sauf en cas d’indisponibilité de la photographe (vacances, hospitalisation ou autre cas exceptionnel). Le délai de remboursement sera alors allongé sans pénalité ni majoration. Si l’encaissement n’a pas encore été effectué, le chèque rayé sera retourné par courrier.

REALISATION D’UNE SEANCE PHOTO AVANT LA FIN DU DELAI DE RETRACTATION

La photographe réalise des séances photo sur rendez-vous. Elle prend soin de prendre suffisamment de temps pour que la prestation photographique soit réalisée dans les meilleures conditions et doit, de ce fait, organiser son planning. Le client comprend et accepte que toute annulation aura un impact sur l’activité de la photographe. Si le client souhaite que la séance photo se fasse avant la fin du délai de rétractation, il doit le demander expressément au photographe (2. « Contact ») qui doit conserver sa demande sur papier ou sur un support durable (article L.121-21-5 du code de la consommation). Ainsi le client conserve son droit de rétractation, mais s’il l’exerce, il doit verser au professionnel un montant correspondant au service fourni jusqu’à la communication de sa décision de se rétracter. Ce montant est proportionné au prix total de la prestation convenu dans le contrat.

13. ANNULATION ET REPORT

SÉANCE PHOTO

En cas d’annulation d’une séance photo, au-delà du délai de rétractation, aucun remboursement du paiement ne pourra être fait, conformément aux dispositions légales. Toute somme versée au titre du contrat est qualifié d’acompte. L’acompte correspond au versement initial, à valoir sur la totalité de la prestation (une ou plusieurs séances s’il s’agit d’un pack). Après le versement de l’acompte, l’engagement est réputé ferme et définitif pour la photographe et le client. Autrement dit, en cas d’annulation par le client, l’acompte est réputé acquis à la photographe et ne sera pas remboursé, et ce, quel qu’en soit la raison, sauf cas de force majeure. En cas d’annulation par la photographe, l’acompte sera remboursé, sauf cas de force majeure.

CARTE CADEAU

En cas d’annulation de la carte cadeau, au-delà du délai de rétractation, aucun remboursement du paiement ne pourra être fait, conformément aux dispositions légales. L’engagement est alors réputé ferme et définitif pour la photographe et le client. Autrement dit, en cas d’annulation par le client, l’acompte est réputé acquis à la photographe et ne sera pas remboursé, et ce, quel qu’en soit la raison, sauf cas de force majeure.

SÉANCE SPÉCIALE

Pour des séances à thème notamment, des frais peuvent être engagés par la photographe en amont de la séance (commande d’un gâteau pour une séance « Smash the cake », gonflage de ballons à l’hélium, fleurs …). En cas de report de la séance, les frais engagés seront à la charge du client.

REPORT DE SÉANCE

Une séance photo peut-être reportée pour cause notamment de maladie. Karine Majet photographe vous demande de l’informer par email ou par SMS (se reporter à « 2. Contact »), au plus tard la veille à 20h00. Si par contre la demande de report était faite ultérieurement, un forfait sera demandé. Le montant est indiqué dans le contrat.

14. FORCE MAJEURE

Par force majeure, il est fait mention de toute cause imprévisible et indépendante de la volonté du photographe.

En cas de force majeure ou de maladie, ne permettant pas à la photographe d’assurer pleinement la prestation, Karine Majet photographe se réserve le droit d’annuler la prestation. L’annulation ne pourra ni engager sa responsabilité ni donner lieu au versement de dommages et intérêts, à quelque titre que ce soit. Si la prestation peut être décalée, la photographe proposera de nouvelles dates au client. Par contre, si la prestation ne peut pas être décalée, la photographe remboursera l’intégralité de l’acompte, dans un délai de deux (2) semaines (hors indisponibilités de la photographe), et fera tout son possible pour proposer un autre photographe. A noter que les tarifs et prestations pourront être différents de ceux proposés par Karine Majet photographe. En cas d’annulation par la photographe, l’acompte sera remboursé, sauf cas de force majeure.

15. PROBLÈME TECHNIQUE ET ACCIDENT

Si la photographe rencontrait des problèmes techniques avec le matériel lors de la séance, ou si elle était dans l’incapacité de remettre les photos finalisées (suite à un problème d’ordinateur ou de carte mémoire de l’appareil photo par exemple), la photographe s’engage à rembourser l’intégralité du montant versé par le client pour la prestation effectuée ou à proposer une nouvelle date. Aucun versement de dommages et intérêts ne pourra être demandé, à quelque titre que ce soit.

16. PROPRIÉTÉ INTELLECTUELLE

L’utilisation des photographies est strictement soumise aux dispositions légales en matière de droit d’auteur et de droits voisins. Les photographes sont protégés par la loi du 11 mars 1957 sur les droits d’auteurs et par le code de la propriété intellectuelle. La remise au client des photos entraîne la cession du droit de reproduction des photographies sur tout support et tout format, ainsi que du droit de représentation dans la limite de la description qui en est faite sur la facture, le bon de commande ou le contrat de vente et uniquement dans le cadre privé et familial. Le client est tenu de respecter les droits moraux liés aux photographies de Karine Majet Photographe.

Une demande d’autorisation de publication des photos est également portée à la connaissance du client. Si l’autorisation est acceptée, elle doit être signé soit par les adultes ayant participé à la séance photo soit par les deux représentants légaux du mineur. La publication des photographies vise à montrer les dernières prises de vues, pour permettre aux familles de se faire une idée sur le travail de la photographe. En effet, les parents ont à cœur de mieux connaître son style et son univers artistique. Celui-ci- évolue et change avec les saisons (séance en extérieur et nouveautés). C’est pour cela que la photographe doit pouvoir publier régulièrement de nouvelles photographies et articles. La photographe prend un grand soin à publier des photos valorisantes et belles artistiquement. Par ailleurs, elle s’engage à ne pas mentionner les prénoms et noms. Enfin, les photos sont exclusivement publiées dans le cadre de son activité professionnelle. Le tarif est un tarif réduit avec autorisation de publication des images de la séance photo. Si vous ne souhaitez pas la publication des photos de la séance, un complément sera à ajouter par séance.

Les adultes participant à une séance photo ou les représentant légaux autorisent la Photographe à utiliser les photographies ou vidéos faisant l’objet de la présente autorisation aux fins exclusivement énumérés ci-après dans le cadre de son activité professionnelle. En cas de désaccord, le Client peut rayer une ou des mentions ci-après.

  • Publication sur le site internet karinemajet.com
  • Publication sur les réseaux sociaux tels que Facebook, Instagram, Google +, Pinterest
  • Publication sur des sites partenaires
  • Concours photo
  • Exposition artistique
  • Livre
  • Presse
  • Objets de décoration
  • Affiche et impression
  • Document de correspondance

Les photographies pourront être exploitées directement par la Photographe ou cédées à des tiers, sous toutes les formes autorisées ci-dessus, lorsqu’elles n’ont pas été rayées par les signataires.

Cette autorisation est valable pour une durée de vingt-quatre (24) mois à compter de la date de sa signature. A défaut de notification par les adultes ayant participés à une séance photo ou par les représentants légaux ou par le mineur devenu majeur, de leur volonté de cesser toute utilisation à l’issue de la période convenue, la présente autorisation pourra faire l’objet de reconductions tacites pour des périodes de deux (2) ans.

La photographe s’engage à scanner le document et à l’envoyer par email aux adultes ayant participés à la séance photo ou aux représentants légaux du mineur.

L’autorisation de publication est accordée à titre gratuit par le client.

La photographe s’interdit expressément de procéder à une exploitation des photographies susceptibles de porter atteinte à la vie privée ou à la réputation du modèle, ni d’utiliser les photographies, objets de la présente autorisation, sur tout support à caractère pornographique, raciste, xénophobe ou toute autre exploitation préjudiciable. Elle tiendra à disposition des adultes ayant participés à une séance photo ou aux parents du mineur un justificatif de chaque parution, disponible sur simple demande, et encouragera ses partenaires à faire de même, en mettant personnellement tout en œuvre pour atteindre cet objectif.

Lorsque la photographe transmet une ou plusieurs photographies, quelle qu’en soit le support (numérique ou papier) aux adultes ayant participé à une séance, aux mineurs ou à ses représentants, ceux-ci ne peuvent en faire usage qu’à des fins privées et dans leur cercle familial ou amical. Aucune modification ne pourra être faite sur les photographies transmises. Si celles-ci sont revêtues de la signature de la photographe, celle-ci devra rester visible sur toute utilisation des photographies.

17. TRAVAUX PHOTOGRAPHIQUES

En complément de la séance photo, la photographe propose plusieurs supports, permettant de mettre en valeur les photos : tirage photo, album photo, agrandissement …

  • Les produits sont réalisés uniquement à partir des photos retouchées (et non des photos brutes, non retouchées).
  • Les produits seront envoyés au domicile du client via une livraison unique, en France métropolitaine. Pour un envoi en dehors de la France métropolitaine, Karine Majet Photographe se réserve le droit de demander des frais de port additionnels.
  • Le délai de fabrication et de livraison des produits est de deux (2) à six (6) semaines (délai indicatif, variable selon les produits commandés). En cas de retard de livraison de la part d’un fournisseur, Karine Majet Photographe ne sera pas tenue responsable. Aucune compensation ou demande de dommages et intérêts ne pourra être exigée.

En choisissant de passer par la photographe, le client  donne son autorisation pleine et entière à la photographe pour la mise en page des photos, et notamment pour la réalisation d’albums photo ou de calendriers. Si le client souhaite une mise en page précise, il devra en faire la demande à la photographe en amont de la commande, par écrit avec l’envoi d’un email à la photographe (cf. article « 2. Contact »).

Conformément à l’article 121-20-2 du Code de la Consommation, le droit de rétractation ne pourra pas s’appliquer pour ces produits, car il s’agit de produits personnalisés. En cas de retard ou d’incident de livraison, se référer à l’article « 17. Livraison ».

Pour les photos composites de nouveau-nés ou d’enfants (incrustation d’une personne sur un fond numérique), un tarif spécial s’applique, hors forfait.

18. ACHAT SUR LA BOUTIQUE EN LIGNE

En complément de la séance, les clients peuvent commander des articles additionnels tels que des albums, tirages papier ou cadre photo.

  • Accédez à votre galerie privée, à l’aide du login et du mot de passe envoyé par la photographe
  • Sélectionnez les photos, puis l’article souhaité.

Il est de la responsabilité pleine et entière des clients de s’assurer du bon choix de leur(s) produit(s) et des photos lors de leur commande, ainsi que de leurs coordonnées pour l’envoi.

Conformément à l’article 121-20-2 du Code de la Consommation, le droit de rétractation ne pourra pas s’appliquer pour ces produits, car il s’agit de produits personnalisés. En cas d’erreur, le client doit contacter immédiatement la photographe. Si la commande ne peut être modifiée, le client pourra commander un nouvel article dans la boutique, au tarif en vigueur.

19. FRAIS DE DÉPLACEMENT

Les séances photo se font au studio de la photographe, situé à VIROFLAY (78) ou en extérieur dans un rayon de 5 km autour de VIROFLAY. Si vous souhaitiez que la séance photo se déroule à votre domicile ou si vous désirez une séance photo en extérieur (au-delà de 5 km autour de Viroflay), un complément peut être souscrit. Un forfait déplacement est disponible pour un déplacement dans un périmètre de vingt (20) kilomètres autour de Viroflay (78). Pour un déplacement au-delà de vingt (20) kilomètres, contactez directement la photographe pour un devis (cf. article « 2. Contact »).

20. LIVRAISON

Les produits sont principalement envoyés par La Poste via des solutions avec suivi ou remise contre signature (notamment : Lettre suivie ou Colissimo), ou par d’autres prestataires, selon le volume de l’envoi.

  • Le délai de livraison est d’environ deux (2) à trois (3) jours (hors weekend et jour férié), ce délai est donné uniquement à titre indicatif, pour un envoi en France métropolitaine. Ce délai s’additionne au délai de fabrication du produit.
  • La photographe ne pourra être tenue responsable en cas de retard de livraison ou à une perte de colis de la part du transporteur. En cas de non réception du colis, le client peut faire une réclamation auprès du transporteur. Si ce dernier souhaite faire une enquête approfondie, un délai pouvant aller jusqu’à un (1) mois est quelque fois demandé. Durant cette période, aucun remboursement ou nouvel envoi ne pourra être réalisé.

Le Client est seul responsable de son adresse postale. Celle-ci est nécessaire à la photographe pour pouvoir envoyer notamment la clé USB et les envois additionnels (albums, cadre photo par exemple). Si le Client note par inadvertance une mauvaise adresse, ou s’il déménage (entre la signature du contrat et l’envoi des articles), celui-ci doit impérativement notifier à la photographe par email sa nouvelle adresse postale (cf « 2. Contact »). Le cas échéant, les frais du nouvel envoi seront à la charge du Client.

21. CARTE CADEAU

Le client peut offrir une séance photo avec une carte cadeau. Il s’agit d’une carte cadeau dont le montant est fixé librement par le client : le montant minimum correspond au prix d’une séance photo et des compléments peuvent être faits pour l’achat de photos additionnelles ou pour une participation à un album photo par exemple.

Les cartes cadeaux sont payables par chèque ou par virement bancaire à la commande. Les cartes cadeaux sont envoyées après réception du paiement et du Contrat de vente signé. Pour les paiements, consulter l’article « 4. Modalité de paiement ». En cas de retard ou d’incident de livraison, se référer à l’article « 17. Livraison ».

Les bénéficiaires de la carte cadeau ont un délai d’un (1) an pour effectuer la séance photo, à compter du jour d’envoi de la carte cadeau.  Les cartes cadeaux sont nominatives. Elles ne sont ni échangeables, ni remboursables. Le bénéficiaire de la carte cadeau doit réserver la séance au minimum deux (2) mois avant la date souhaitée.

En cas de litiges sur la cadeau (montant ou bénéficiaire), c’est la facture adressée à l’acheteur de la carte cadeau qui fera foi, et non les mentions manuscrites écrites sur la carte cadeau.

22. BON DE PARRAINAGE

Karine Majet photographe offre des bons de parrainage, pour tout client la recommandant à une tierce personne (non cliente de la photographe). Les bons de parrainage sont disponibles pour les clients ayant déjà réalisé une séance photo auprès de Karine Majet photographe. Pour chaque parrainage :

  • le parrain obtient une (1) photo numérique gratuite, après la réalisation de la première séance par le filleul OU une mini-séance (30 minutes / 5 photos) pour trois (3) parrainages.
  • le filleul obtient une (1) photo numérique gratuite pour sa première séance.

Le filleul doit indiquer clairement le prénom et le nom du parrain sur le Contrat de vente. Il est de la responsabilité pleine et entière du filleul d’indiquer à la photographe le nom du parrain avant l’émission de la facture. Le cas échéant, la photos sera donnée sur la séance suivante. Le filleul ne peut avoir qu’un (1) seul parrain.

Les bons de parrainage sont nominatifs, non cessibles, non échangeables et non remboursables. Ils sont à déduire du tarif d’une séance photo.

23. CONSERVATION DES FICHIERS NUMÉRIQUES

Le client s’engage à envoyer sa sélection dans les trois (3) mois après la séance photo. De son côté, la photographe s’engage à conserver les fichiers numériques bruts pendant trois (3) mois et les fichiers finalisés pendant six (6) mois, en date de la séance photo. En cas de catastrophe indépendante de sa volonté (notamment problème de disque dur, inondation, incendie), Karine Majet Photographe ne pourra pas être tenue responsable. Au-delà de ce délai, la conservation des fichiers n’est pas assurée.

24. FICHIERS NUMÉRIQUES

Des précautions sont à prendre avec les photos, afin de conserver les fichiers numériques dans les meilleures conditions. Pour optimiser la conservation des photos au format numérique, il est recommandé de réaliser des copies de sauvegarde sur votre disque dur de PC / Mac, sur une clé USB / Disque dur externe ou sur un site de stockage en ligne. Vous pouvez demander également à la photographe une clé USB, elle sera facturée au tarif en vigueur.

25. IMPRESSIONS PERSONNELLES DES PHOTOS

Des précautions sont à prendre avec les photos afin de réaliser des impressions de qualité. En plus de la séance photo, Karine Majet photographe vous propose d’imprimer sur un large choix de supports vos photos : tirage, agrandissement, album photo … Il s’agit de prestataires sélectionnés pour la qualité de leur réalisation (papier de qualité, impression en haute résolution …) et surtout, pour leur fiabilité en termes de colorimétrie. Il s’agit d’impression avec des encres professionnelles, permettant un rendu exceptionnel des couleurs ainsi qu’une très grande longévité des tirages.

Le client comprend toutefois  que les tirages photographiques peuvent s’estomper ou se décolorer au fil du temps et en fonction de leur exposition au soleil. Le client libère la photographe de toute réclamation concernant les couleurs qui s’estompent. Si vous souhaitez imprimer par vous-même des photos, il est impératif de refuser toute retouche automatique proposée par certains sites de tirage photos. En effet, le rendu ne serait plus du tout fidèle à la photo remise par la photographe et le rendu pourrait en être nettement détérioré. Aussi, dans le cas d’impression de tirages photos, d’agrandissement, de book … par vos soins, Karine Majet photographe décline toute responsabilité quant au résultat obtenu. La photographe garantie uniquement les travaux réalisées par le studio. De même, une différence peut apparaître si un écran n’est pas calibré. Auquel cas, la photographe décline toute responsabilité due à cet effet et invite le client à calibrer son écran.

26. NEWSLETTER

Si vous le souhaitez, vous pouvez vous inscrire à la newsletter, soit en rentrant vos coordonnées sur le site http://karinemajet.com/ soit en donnant votre accord sur le Contrat de vente. Vous serez alors averti des nouvelles offres et des nouveautés de Karine Majet photographe. Vous pouvez à tout moment vous désabonner de la newsletter en cliquant en bas de celle-ci.

27. MODIFICATIONS DES CGV

Karine Majet Photographe se réserve le droit de modifier les Conditions Générales de Vente (CGV) à tout moment. Les nouvelles CGV s’appliqueront à toute commande passée après la date de modification, y compris toute commande complémentaire ou connexe à une commande antérieure.

28. DONNÉES À CARACTÈRE PERSONNEL, LIENS HYPERTEXTES ET COOKIES

Karine Majet Photographe s’engage à préserver et à respecter la vie privée du client. La base de données utilisée par Karine Majet photographe est enregistrée auprès de la CNIL sous le numéro 2026825. La photographe s’engage à ne jamais céder ou vendre les données à un tiers. Les informations demandées par la photographe sont uniquement destinées à des fins de gestion administrative et commerciale.

Il est à noter que les données personnelles sont protégées en France par la loi du 6 janvier 1978, relative à l’informatique et aux libertés, la Directive européenne du 24 octobre 1995 et la loi n°2004-801 du 6 août 2004, l’article L. 226-13 du Code pénal. Les données personnelles recueillies sur le site sont stockées sont non nominatives et portent notamment sur les URL des liens qui ont permis de venir sur le site, le fournisseur d’accès et l’adresse de protocole internet (IP) de l’internaute.

Conformément aux dispositions des articles 38 et suivants de la loi 78-17 du 6 janvier 1978, les visiteurs disposent d’un droit d’accès, de rectification et d’opposition aux données personnelles les concernant. Pour cela, il faut effectuer votre demande par courrier, la signer et l’accompagner d’une photocopie du titre d’identité avec signature de la-dite pièce. Veuillez indiquer votre souhait et inscrire l’adresse à laquelle vous souhaitez recevoir la réponse.

Le site contient des liens hypertextes vers d’autres sites. La photographe n’ayant pas moyen de vérifier le contenu des sites, elle ne pourra assumer aucune responsabilité.

La navigation sur le site peut entraîner l’installation de cookies. Pour information, un cookie est un fichier de petite taille qui ne permet pas d’identifier l’utilisateur, mais qui enregistre des informations relatives à la navigation d’un internaute. Les données obtenues servent à faciliter la navigation sur le site et permettent également de suivre des statistiques de visite. Ces informations sont bien entendu non nominatives. Le fait de refuser l’installation de cookies peut entraîner l’impossibilité d’accéder à certains services.

29. LOI APPLICABLE

Toutes les prestations réalisées par Karine Majet Photographe sont soumises exclusivement à la loi française. Les parties s’engagent, avant toute action en justice, à soumettre leur différent au médiateur désigné par les organismes représentatifs des photographes professionnels. Pour toute contestation relative à l’application des présentes Conditions Générales de Vente ou des prestations réalisées par la photographe, seul sera compétent le tribunal de commerce de Paris.

Mise à jour des Conditions Générales de Vente : 23/01/2018